Qui doit signer le bail lorsque vous louez à un couple ?

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Acheter une maison ou acheter un appartement peut-être motivé par la volonté de faire de la location et d’en tirer un bénéfice. Si vous êtes dans cette optique ou que vous avez un logement à mettre en location pour d’autres raisons, vous aurez certainement des couples qui entreront en contact avec vous ou l’agence qui vous représente parce qu’ils auront vu votre annonce grâce à un moteur de recherche comme http://www.immobilier-france.fr par exemple. Votre appartement ou votre maison les intéressent au plus haut point.

Un couple souhaite donc louer le logement. La question de la signature du bail se pose rapidement. Mais vous vous demandez qui doit signer ce bail puisqu’il s’agit de deux personnes et non d’un individu. Si vous louez à un couple la vraie question à se poser est quel est le statut du couple en question ? Ce couple est-il marié, pacsé, vit-il en simple concubinage ?

Le couple est marié

Dans ce cas de figure, la signature du bail par un seul conjoint engage le deuxième puisque le couple est marié. Les deux peuvent le signer, bien sur, mais ce n’est pas une obligation. La cotitularité du couple continue même si le couple se sépare sans le formaliser légalement. Seul un divorce en bonne et due forme peut mettre un terme à cette cotitularité.

Le couple est pacsé

Si le logement que vous louez est destiné à être l’habitation commune du couple pacsé, ce dernier bénéficie aussi de la cotitularité du bail. En clair, un des deux partenaires peut signer le bail pour le couple. Mais ils doivent vous en faire la demande. Il est donc conseillé que les deux partenaires signent le bail de location mais encore une fois ce n’est pas une obligation légale. La position du couple pacsé est finalement assez proche de celle du couple marié au regard du bail qui est signé.

Le couple est ni pacsé, ni marié

En droit français, les couples qui entrent dans cette catégorie vivent en concubinage. Un seul des deux concubins ou les deux peuvent signer le bail mais les conséquences ne sont pas les mêmes pour vous et pour les concubins.

Quand les deux partenaires signent le bail, ils sont tous les deux locataires avec les droits et les devoirs que cela entraine. Vous devrez donc les considérer comme des colocataires. Ce bail les engage tous les deux en cas de soucis pendant la durée couverte par ce contrat.

Par contre si un seul des deux partenaires signe le bail, l’autre occupant du logement est considéré comme une personne hébergée et n’a aucun droit légal sur la maison ou l’appartement que vous avez décidé de louer.

Sachez également que, dans le cas du couple ni pacsé, ni marié, le concubin ne peut pas vous imposer de figurer sur le bail. Mais votre intérêt peut être de voir son nom figurer sur le bail en question. Pour quelle raison
? C’est une garantie supplémentaire ! Si vous souhaitez que le deuxième concubin figure sur le bail, vous pourrez simplement ajouter son nom par un simple avenant au contrat. Il est aussi possible de refaire un nouveau contrat de location mais c’est un procédé un peu plus complexe qui peut avoir pour conséquence de relancer le bail pour une durée de trois ans, par exemple.

Il convient donc de bien prendre en compte le statut du couple pour savoir qui doit signer un bail si vous mettez en location un bien immobilier.

L'auteur

Katy

Journaliste